Aux termes des stipulations de l'article 25 du contrat de délégation de service public, conclu le 25 janvier 2013 entre la commune de Boulogne-Billancourt et la société Vert-Marine : " () Le délégataire

Par un jugement n°2000001 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné l'office du tourisme du Marin à verser à la SAEPP la somme de 33 591,60 euros TTC au titre des indemnités

Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre

Elle a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'office du tourisme du Marin et la commune du Marin à lui verser une indemnité totale de 191 812,82 euros TTC au titre

La commune d'Antibes a conclu avec la société Vert Marine, le 19 octobre 2012, un contrat concédant l'exploitation de la salle omnisports de la ville, dite " AzurAréna Antibes ", alors en construction,

B au motif qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article 15 du schéma des structures des exploitations de cultures marines du Calvados.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

Il souhaite un alignement de l'indice servant au calcul de sa pension sur celui dont bénéficient les militaires de la marine nationale.

et du commerce et de l'industrie, sur la proposition du gouverneur faite en conseil, après avis du conseil général et des chambres de commerce. ".

Aux termes de l'article 50.5 du CCAG-Travaux : " Recours à la conciliation ou à l'arbitrage : Les parties peuvent, d'un commun accord, avoir recours à la conciliation selon les modalités qu'elles déterminent

et l'installation de jeunes exploitants, notamment par la mise en réserve de surfaces concédées aux comités régionaux de la conchyliculture. / III. - L'exploitation de cultures marines, au sens du présent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camping de la plage et du bord de mer, la société Camping de la Yole, la société d'exploitation du Camping Marina et la société

A plusieurs reprises, l'intéressé a sollicité la revalorisation de cette pension sur la base de l'indice, plus favorable, appliqué aux militaires de la marine nationale.

Le 27 décembre 2019, l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération a concédé à la SAS Vert Marine la gestion des trois piscines communautaires situées aux Sables d'Olonne (Vendée).

- le tribunal a rejeté à tort sa requête comme irrecevable au motif qu'elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; en effet, l'arrêté en litige cause un préjudice au milieu marin

La commune d'Antibes a conclu avec la société Vert Marine, le 19 octobre 2012, un contrat concédant l'exploitation de la salle omnisports de la ville dite " AzurAréna Antibes", alors en construction, pour

B, maitre principal dans la marine nationale radié des contrôles le 2 avril 1997, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, concédée par arrêté ministériel du 15 mai 2017,

Il résulte de l'instruction que l'offre de la société Vert Marine a été la première classée après celle de la société ADLR.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Julliard, présidente, Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, Mme Mélanie Palis De Koninck, première

A la suite d'un scanner effectué le 8 octobre 2008, qui a révélé la présence de plaques pleurales chez cet ancien marin, une pension militaire d'invalidité lui a été concédée pour cette infirmité au taux