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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01188_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Giorgi B. Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Charente. Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2023.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01393_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 24 mars 2022 et 28 novembre 2023, la SCI Famijère, représentée par son associé-gérant, représentée par Me Giorno

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par un arrêté du 16 juin 2020, le préfet de Seine-et-Marne lui a délivré le permis de construire sollicité.

Source officielle