CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
Par une requête et un mémoire enregistrés, sous le n° 25PA04354, les 19 août 2025 et 8 janvier 2026, la commune de Thiais, représentée par Me Marceau, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement
Juge des référés
ORCA_25NT02053_20260212
12 février 2026
B... un permis de construire un bâtiment comprenant deux logements, valant permis de démolir des éléments bâtis existants, sur un terrain cadastré AH 126 situé 13, rue Marceau, ensemble les décisions du
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02362_20230525
25 mai 2023
visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou en renvoyant ou enjoignant au préfet le soin de le faire, au besoin, sous un délai déterminé ; 3°) d'ordonner que sa décision d'autorisation fasse
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
perré qui ne lui appartient pas et qui au demeurant était connu des constructeurs ; - elle a droit au versement des pénalités de retard à compter du 13 juin 2017 jusqu'au jour de l'arrêt, sans qu'y fasse
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
le respect du coût du projet, du calendrier des travaux, des surfaces et du capacitaire, et ont tous été respectés par les promoteurs du projet Rhéna ; aucun motif ne justifiait donc que le ministère fasse