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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B, mandataire, et de la société Ingerop, chargé de la maîtrise d'œuvre, et avec la société Norisko Coordination, à qui a été confiée la mission de coordination sécurité protection santé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un jugement n° 1700182 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
conviennent de soumettre leur différend à deux conciliateurs afin de trouver une solution à l'amiable ", n'est pas suffisamment précise pour imposer le recours à cette procédure de conciliation avant la saisine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00137_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A a parfaitement été informé de la saisine de la commission de discipline du 15 février 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure ; il n'a dès lors été
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 19 novembre 2021, la société Demathieu et Bard construction Nord, représentée par Me Paul-Guillaume Balaÿ et Me Marine
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une décision du 5 janvier 2023, le directeur du CNAPS a procédé à la saisine de la commission de discipline, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'avis favorables à la poursuite de leur activité sous réserve de la réception du nouveau bâtiment ; - son action n'est pas prescrite dès lors que le délai de prescription a été interrompu par la saisine
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
prise illégale d'intérêts à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis, à une amende de 2 000 euros et à une peine complémentaire de deux ans d'inéligibilité, a assuré en 2019 un rôle de coordination
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Abritant également une avifaune forestière nicheuse particulièrement riche, dont sept espèces nicheuses d'intérêt communautaire, peu répandues dans le département, à savoir le Busard St-Martin, la Bondrée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00646_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par ce courrier, le CAS de Forcalquier-Mane informe l'intéressée de la saisine du comité médical pour statuer sur la prolongation de l'arrêt maladie au-delà du délai de six mois.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D, son mari, dont il est constant qu'il est le représentant du groupement foncier agricole d'Ineuil.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Me C, en qualité de liquidateur de la société Construction modulaire de l'ouest (CMO) a demandé au tribunal administratif de la Martinique
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
et aux zones naturelles dont les zones humides ; - le projet est de nature à porter atteinte aux paysages du Perche sarthois et au patrimoine notamment aux édifices classés que sont l'église Saint-Martin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'avis de l'autorité environnementale n'est pas entaché d'irrégularité ; - les garanties de démantèlement et de remise en état du site d'un montant de 50 000 euros par machine
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
trouvant dans l'axe de couloirs de migration ; - le projet est de nature à porter atteinte aux paysages du Perche sarthois et au patrimoine notamment aux édifices classés que sont l'église Saint-Martin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Le préfet de la Seine-Maritime a accordé cette autorisation par un arrêté du 29 janvier 2015.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance du plan local d'urbanisme de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé : 57.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des bénéfices non commerciaux ; - la double imposition a été admise par la proposition du 17 novembre 2017 de la mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), en réponse à la saisine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, l'étude écologique complémentaire établie en juillet 2020 relève qu'1, 9, 4 et 11 spécimens de busard Saint-Martin ont été identifiés sur le site respectivement en périodes nuptiale,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Source officielle