Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
; 3°) de mettre les frais de cette expertise à la charge de la société Paul Mathis ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société Paul Mathis, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A des chefs d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, qui, selon elle, s'imposent à la juridiction administrative dans le présent litige. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Enfin, le quatrième bien ayant servi de terme de comparaison correspond à un immeuble bâti à usage d'atelier constitué de bureaux et d'un entrepôt, situé au 6, rue Becquerel à Péronne, d'une superficie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Une copie de cet avis a parallèlement été envoyée par le service à l'adresse personnelle de M. E.
Source officielle