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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 343 résultats pour « Matthieu BARTHELEMY »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article Annexe 1

—

L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744/2008 DU CONSEIL NOM QUARTIER IMMATRICULATION Pivoine CY 751 506 Ferva CY 837 534 Florence CY 837 533 Joyce CY 837 462 Lanita CY 837 347 Malouin CY 837 348 Mathieu

Article D6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

II. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° L'article R. 2214-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 3° Les articles R.

Article D6265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les comptes de la commune de Saint-Barthélemy font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article D6213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 62

Code général des collectivités territoriales

III. – Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Les titres Ier et II ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 2° Les articles R. 4431-1 à R. 4432-17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ; 4° Les articles

Article D6213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article R1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 35

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se

Article D6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code général des collectivités territoriales

III. – Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 1211-8, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements

Article L774-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Barthélemy, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".

Article L1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

Code de la santé publique

Pour l'application des dispositions du présent code à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au

LEGIARTI000050410429

—

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, Jusqu'au 31 décembre 2026 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case). Jusqu'au 31 décembre 2028 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises).

Article L5231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 2125-2, les mots : " les collectivités territoriales et leurs groupements " sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ".

Article L3251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70

Code de la santé publique

-Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend, dans les vingt-quatre heures, avec l'accord préalable de la personne intéressée, un arrêté relatif aux modalités de retour de celle-ci sur le territoire de Saint-Barthélemy, dans les conditions prévues

Article L1442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 50

Code de la santé publique

Le projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin fait l'objet d'un avis de la conférence de la santé et de l'autonomie, des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des collectivités territoriales intéressées

Article R772-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 84

Code de l'éducation

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.

Article L682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 53

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 611-3 et L. 614-1, la référence aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article 3

—

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-BARTHÉLEMY 100,000

Article 3

—

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-BARTHÉLEMY 100,000

Article 3

—

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-BARTHELEMY 100,000

Article 2

—

Sans préjudice de la compétence des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe continuent d'exercer, en tant que de

Article R581-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du titre Ier du livre III du présent code : 1° Les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " ; 2° Le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe

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