Article L1442-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L1442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 22 juillet 2017

Texte de l'article

Le projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin fait l'objet d'un avis de la conférence de la santé et de l'autonomie, des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des collectivités territoriales intéressées de la Guadeloupe, ainsi que des représentants de l'Etat en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Il peut comporter un volet particulier à chacune de ces collectivités.

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MODIFIEDepuis le 27 mars 2010→ 22 juillet 2017

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En vigueurDepuis le 22 juillet 2017

Décisions citant cet article

872 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1442-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 10

6a1925a0cdc6046d4753b148

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

1ère Chambre

69ea7d6ecdc6046d474d303d

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Doctrine & commentaires

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Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

19 mai 2026

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

4. La fonction publique territoriale

1 janvier 2001

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 309-321.