Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fils, B par la bactérie Escherichia Coli au sein de la crèche
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
- et les observations de Me Boone, substituant Mes Bibal et Mahieu, pour M. et Mme F. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
- et les observations de Me Boone, substituant Mes Bibal et Mahieu, pour M. et Mme D et de H, substituant Me Meunier, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00599_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00759_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B entretient, en dépit de cette séparation d'avec leur mère, des liens étroits et très réguliers, depuis leur naissance, avec ses enfants, qu'il emmène à l'école ou à la crèche, qu'il accompagne systématiquement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01582_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B sur le territoire français créait une urgence à l'éloigner de ce territoire. Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 5, le préfet du Nord, en retenant ce motif pour refuser d'accorder à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu, compte-tenu des dégrèvements intervenus en cours d'instance, de statuer sur les conclusions des demandes en décharge de la SARL BTP Services, en matière
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