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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02423_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Boiron-Bertrand, avocat de la commune de Saint-Tropez et de Me Germe, avocate de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01268_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

entraînant l'acquisition de la garantie en totalité ou en partie, elle demande sans tarder à l'intéressé le paiement du montant de la garantie acquise, ce paiement devant être effectué dans un délai maxima

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01294_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Bertrand Baillard, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Ruellan, représentant M. et Mme F.

Source officielle