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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur la responsabilité de la commune de Mérial : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Merville est rejetée. Article 2 : La somme que la commune de Merville est condamnée à verser à M. B est portée de 5 000 euros à 60 516 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01760_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L'association des amis de l'Hôtel Dieu a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a délivré un permis de construire à la SNC Mérimée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02251_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La SCI Bettach-Merilys fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03397_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de candidats inscrits en 2018 avec ses mérites propres. 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03048_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03049_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03050_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03051_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03052_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03054_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03055_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03056_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03061_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03062_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03063_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
individuels, d'autre part, à raison de considérations de localisation étrangères au mérite, enfin, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’expert, ayant pour objet la création d’une terrasse étanche dans la cour de l’immeuble voisin appartenant à cet établissement public, la protection verticale du mur mitoyen, le traitement de la mérule
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 20 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à l'enfant Meria
Source officiellePage 1 sur 46