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2 résultats pour « Mermillod Blondin »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22088_20230216

16 février 2023

16 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la société Laquet, représentée par Me Mermillod-Blondin conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Edel Grass

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00570_20230705

5 juillet 2023

5 juillet 2023

E A C et Mme B A C, représentés en dernier lieu par Me Jean-Damien Mermillod-Blondin, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 13 janvier 2022 ; 2

Source officielle