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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03883_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à ladite annexe, qui correspond au code NAF (nomenclature d'activité française) 96.04 et qui comprend notamment les activités d'entretien corporel telle que celles fournies par les bains turcs, les saunas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00910_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Michaël Kauffmann, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Lapprand, représentant la communauté de communes de l'Ile de Ré.

Source officielle