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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Mme A a souscrit au cours de l'année 2011 à une augmentation du capital social de la société civile immobilière (SCI) Miami créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03342_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
revenu mises à leur charge au titre de l'année 2015 à hauteur de la prise en compte du montant de l'exonération à l'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond de 200 000 euros relatif aux aides de minimis
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21731_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'exécution d'un marché de réhabilitation et d'extension d'une maison de retraite, de condamner in solidum la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Espagno et Milani
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01842_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dès lors que l'administration indique de manière circonstanciée en quoi la société ne peut prétendre au bénéfice de l'article 44 sexies du code général des impôts et en conclut que la règle dite de minimis
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En sa qualité d'associé de la société Miami, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02748_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En cas de scission d'une entreprise en deux entreprises distinctes ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l'entreprise qui en a bénéficié, soit,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... sont justifiées par les éléments comptables et les attestations de l’expert-comptable ; - les amortissements de la villa qu’elle détient à Miami comptabilisés entre le 26 juin 2009 et le 31 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00125_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En sa qualité d’associé de la SCI Miami, M. A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00309_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En sa qualité d’associé de la SCI Miami, M. A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le fondement de l’article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03723_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En leur qualité d'associés de la SCI Miami, M. et Mme B ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03918_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En sa qualité d'associé de la SCI Miami, M. A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, alors en vigueur : "
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, alors en vigueur : "
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02477_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Milaim Rexhepi, kosovare le 1er février 1979, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié auprès des autorités consulaires françaises à Skopje.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Architecture, devenue la société par actions simplifiée Panorama Architecture, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS 435 160 791, la société civile professionnelle Espagno et Milani
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
termes de l'article 3 du règlement n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de l'article 3 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06637_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Cet avis a été envoyé à nouveau le 24 mars 2011 au 5825 Sunset Drive à Miami, adresse trouvée sur internet où M.
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