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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne l'a licenciée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
tsiganes et gens du voyage a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur sa demande d'autorisation de licencier
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d’autoriser ce licenciement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01882_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 2 du Bas-Rhin avait refusé à son employeur l'autorisation de son licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et a autorisé son licenciement.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le 29 juin 2021, la société Nett Services a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier M. A...
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du contradictoire ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ; - ils ne constituent pas une faute de nature à justifier un licenciement ; - le licenciement présente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il ressort des pièces versées au dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteur et la greffière.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
auparavant seulement, ce licenciement est également à l'origine d'un préjudice moral pour M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01025_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
mois auparavant seulement, ce licenciement est également à l'origine d'un préjudice moral pour M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00522_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne la décision initiale de licenciement du 20 septembre 2021 ainsi que celle du 8 novembre 2021 en tant qu’elle confirme le licenciement :
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... a été entendu par le comité social et économique lequel s’est prononcé à bulletin secret, au bout de 13 minutes, en défaveur de son licenciement avec une majorité de trois voix « contre », deux voix
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle indique enfin qu'il n'y a pas de lien entre le mandat du salarié et son licenciement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
; - la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité dès lors que le délai minimal de cinq jours entre la remise de la convocation et l'entretien préalable au licenciement prévu par l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
pour motif disciplinaire et accordé à la société Leo Pharma l'autorisation de procéder à son licenciement et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de refuser l'autorisation de le licencier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du travail sur le recours hiérarchique qu'il avait formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 4 septembre 2020 autorisant la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine à le licencier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la collectivité aurait entendu licencier M.
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