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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
était erroné ; or, c'est sur la base de cette simulation qu'il a obtenu un prêt bancaire d'un montant conséquent ; sans cette erreur de taux, le prêt bancaire accordé aurait été d'un montant plus modeste
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053407046
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. - Habitations à loyer modéré.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053407051
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. - Habitations à loyer modéré.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053407055
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. - Habitations à loyer modéré.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455238
9 février 2026
9 février 2026
. - Habitations à loyer modéré.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053618126
2 mars 2026
2 mars 2026
. - Habitations à loyer modéré.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00669_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A B, assisté de sa curatrice, Mme C B, a demandé au tribunal administratif de Rouen de déclarer que la responsabilité de l'État est engagée à raison de la faute commise par le lycée Louis Modeste Leroy
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00874_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, Mme A, représentée par Me Modeste Mbuli Bonyengwa, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéficie de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D... s’est vu concéder, pour une période de trois ans, une pension d’invalidité au taux global de 10 % à raison d’un « état de stress post-traumatique modeste avec hyper vigilance et troubles du sommeil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02473_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En application de l'article L. 481-2 de ce code, les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent notamment les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et le service d'intérêt général qu'ils
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En ce qui concerne la responsabilité du constructeur Chantiers Modernes Construction : 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02546_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A D et Mme B C, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03239_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment de hauteur modeste, comportant deux étages seulement, implanté sur un versant du Puy de Chanturgue, dont la visibilité à l’échelle de la ville demeurera
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2022, le 27 novembre 2023 et le 31 janvier 2024, la société d'archivage moderne, représentée par Me Coll, demande à la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aimer le Ségala un permis de construire pour une unité de méthanisation agricole avec pose de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé lieu-dit " La Secayre " sur le territoire de la commune de Monestiés
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
greffe du tribunal administratif de Montreuil, la commune de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de condamner la société Construction Moderne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Caen de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01449_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Chantiers modernes Construction est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de taxation d'office ne pouvait pas être mise en œuvre en l'absence d'indication, dans la lettre du 18 octobre 2019, des conséquences du défaut de déclaration quant à la perte du crédit d'impôt modernisation
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22778_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
M. et Mme C ont bénéficié, en 2019, d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement d'un montant de 213 777 euros, qui a été imputé sur leur cotisation primitive d'impôt sur le revenu au titre de
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