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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01655_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

le projet en cause était soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau ; l’étude écologique, jointe à l’étude d’impact, est insuffisante concernant les effets du projet sur les populations de chiroptères

Source officielle