Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

B dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et

A un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du

demande du 10 février 2014 d'enlèvement du câble irrégulièrement implanté sur la parcelle , d'autre part, d'enjoindre à cette société d'enlever le poteau et les câbles souterrains dans un délai de deux mois

décision du 29 septembre 2021 de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme G A B C et au jeune B A B C les visas sollicités dans un délai d'un mois

. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION ET DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE AUTORISATION TACITE

financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme due sur la base de la durée de sa présence effective, dans un délai de deux mois

instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois

de l'Oise de lui délivrer un titre au séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation en la munissant d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois

d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage des heures supplémentaires réalisées et à la liquidation de la somme qui lui est due sur la base de la durée de sa présence effective, dans un délai de deux mois

de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 à L. 421-4 et R. 421-1 à D. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans le délai d'un mois

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - et les observations de Me Moller pour M. B.... Considérant ce qui suit : M.

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais de l'instance : 6. Sous réserve que Me Moly, avocate de M.

à l'Etat de réviser la pension de retraite de Mme A D du 1er janvier 2016 au 2 août 2020, et de régulariser les paiements, assortis des intérêts à compter de la réclamation préalable, dans les deux mois

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant Chada est atteinte de la maladie dite de Fanconi, maladie génétique chronique rare nécessitant une greffe de la moelle osseuse.

B a bénéficié, outre de 15 mois de crédits de réduction de peine, de 10 mois et 15 jours de réductions supplémentaires de peine à raison de son comportement en détention ainsi que, par un jugement du 29

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Hérault d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt. Sur les frais liés au litige : 8.

d’appel de Marseille a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’encontre du centre hospitalier « Hôpitaux des portes de Camargue » s’il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois

Elle soutient que : - à titre principal, au regard des stipulations de l'article 10 du CCAP, les missions complémentaires MOB et SIGN ne peuvent être rémunérées au regard du caractère très partiel de