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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00816_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

A... n’a pas été en mesure d’assumer pleinement l’ensemble de ces fonctions, il ne résulte d’aucun des éléments de l’instruction qu’il aurait été alors placé en situation d’échec caractérisé, alors que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

la propriété qui n'a aucune vue sur elles, alors que la route départementale 106, située à 200 mètres, est peu empruntée ; par ailleurs, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, aucun plan

Source officielle