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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01941_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

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