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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par le jugement dont la commune de Montels relève appel, les premiers juges ont annulé cet arrêté du 20 mars 2018 du maire de la commune de Montels, ensemble la décision implicite de rejet de son recours
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En ce qui concerne les autres préjudices de la SCI Mousset : En premier lieu, si la SCI Mousset demande l’indemnisation du préjudice lié aux sommes engagées pour l’amélioration de son bien dans la perspective
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
n° 243 dont il est constant qu’elle appartient aux copropriétaires de l’immeuble du 104 rue Jules Moulet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
n° 244 dont il est constant qu’elle appartient aux copropriétaires de l’immeuble du 102 rue Jules Moulet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
, ne sont prescrites qu’à l’encontre des copropriétaires de l’immeuble du 102 rue Jules Moulet et ne font pas grief au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 98 rue Jules Moulet.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00659_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête du centre communal d'action sociale de Mouterre sur Blourde est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02094_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêté du maire de la commune de Lège-Cap Ferret du 19 octobre 2023, le permis a été transféré à la SAS Les Mouettes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
S'agissant des bourgs de Parnac et de Mouhet : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
société à responsabilité limitée Aqua Tinta et Mme B A, sa gérante, sur le fondement d'un procès-verbal du 7 septembre 2021 constatant son occupation sans droit ni titre d'un espace situé sur la plage du Mouret
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
délivrer une autorisation unique relative à l'implantation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent composée de 4 aérogénérateurs dénommés " parc éolien de Mouhet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ce même schéma de cohérence territoriale classe le seul bourg de Moliets-et-Maâ en tant qu'" agglomération et village ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, le maire du Montat n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de la société civile immobilière Espaces Vins. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03145_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et Les Tois-Moutiers (Vienne) ; 2°) de délivrer l’autorisation environnementale sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer l’autorisation sollicitée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01780_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, le nouveau motif invoqué en cours d'instance par la commune de Monlet n'est pas de nature à fonder légalement la délibération en litige. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NC02695_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A C B, représenté par Me Mortet, conclut à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00081_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, la commune d'Ossages, représentée par Me Moutet-Fortis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2021
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00128_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
enregistrée le 17 janvier 2025, la société Cap Atlantic et la société Pey de l’Ancre, représentées par Me Bernadou, demandent à la cour : - d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le maire de Moliets-et-Maa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SCI Foncière du Valois, propriétaire de la villa " Les Mouettes ", est voisine immédiate du projet de construction litigieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00778_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mouret a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00918_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - et les observations de Me Mortet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl benoit et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me Béatrice Amizet 17 Rue de Metz 31000 toulouse. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à comp
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