Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D..., ressortissant comorien né le 29 mai 1991 à Mironsty-Anjouan (Comores), est entré en France le 15 février 2024 muni d’un visa long séjour en qualité de conjoint de français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01329_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Cazcarra, première conseillère.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01884_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C..., ressortissant tunisien né le 2 novembre 1979, est entré en France en 2004 muni d’un titre de séjour « étudiant » valable jusqu’au 25 septembre 2006.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01923_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00889_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
représentée par Me Abdollahi Mandolkani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02603_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
jugement ; 2°) d'annuler cette décision implicite ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation, ce sous astreinte, et, dans l'attente, de la munir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01905_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., ressortissant marocain né le 30 décembre 1975 à Kceibya (Maroc), est entré en France le 6 septembre 2022 muni d’un visa long séjour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01004_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Délibéré après l’audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Munoz-Pauziès, présidente, Mme Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Réaut, première conseillère.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01703_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, dans le même délai, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de la munir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02893_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
; elle est suffisamment motivée et satisfait aux conditions posées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - Mme B... est entrée en France munie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02956_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Mme B, ressortissante algérienne, déclare être entrée en France en dernier lieu le 3 août 2018, munie d'un visa de court séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article 1er du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 visé ci-dessus, alors en vigueur, dispose que les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I doivent être munis
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C s'était muni, de la virulence de ses propos et de ses actes, mais surtout de la paranoïa qu'il présentait ; la première brigade n'a pas forcé l'accès, demandant du renfort ; la seconde a également été
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03068_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 29 septembre 2019, débarqué sur le territoire français une passagère en provenance de Conakry en Guinée, dépourvue de visa Schengen mais munie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02909_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
décision de la préfète du Rhône du 20 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de la munir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02104_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir, dans un délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00277_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique de munir M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01952_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme B A, ressortissante algérienne née en 2005, est entrée régulièrement sur le territoire français, au cours de l'année 2014, muni d'un visa Schengen multi entrées valable jusqu'au 13 avril 2015.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02111_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C..., ressortissant marocain né en 1992, est entré en France en octobre 2021 muni d’un visa « saisonnier » et a ensuite bénéficié d’un titre de séjour en cette qualité valable jusqu’au 7 octobre 2024,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B, ressortissant marocain né le 5 janvier 1990, est entré en France en mai 2022 muni d'un titre de séjour, délivré par les autorités espagnoles, expirant le 17 octobre 2025. M.
Source officiellePage 1 sur 477