Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ces perforations se retrouvent sur les copies des feuillets recto-verso comportant les trois procès-verbaux susmentionnés, chaque feuillet comportant un numéro, et les numéros des différents feuillets
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement n'a pas été notifié régulièrement dans les délais de reprise, la simple copie de l'avis de mise en recouvrement adressée " après coup " au cabinet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En outre, la vérificatrice n'a pu consulter que des copies de quelques feuillets du registre de police que les revendeurs de véhicules d'occasion, à l'instar de la SARL Auto Shop, sont tenus de tenir à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
Source officielle