CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [L] [G] Madame [C] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL

SARVILEP Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [V] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : S.A.S.

FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 12] (RIVP) VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 11] Représentant : Maître Nathalie FEUGNET

représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [G] [Y] [D] [Adresse 2], [Localité 9] non comparant, ni représenté Madame [R] [Y] [D] née [C] [Adresse 2], [Localité

D’HLM ESPACE HABITAT CONSTRUCTION Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [E] [J] Exécutoire, copie

XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/05362 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOOT Minute : 24/01102 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 9] Représentant : Me Nathalie

conforme délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Madame [T] [C] épouse [Z] Monsieur [K] [Z] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Prononcé en audience

daté de décembre 1996 et dénonçant des pratiques visant à acheter de l'or fin à des noms d'emprunts, à acheter sans factures et à éluder la taxe sur la valeur ajoutée et concernant la SARL Arthur et Nathalie

en un feuillet de l'avis de réception ; pièces 1-3 et 1-3-1 : copie en 10 feuillets de la demande d'assistance administrative en matière de TVA effectuée le 12 mars 2001 par Jean-Marc H..., directeur

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans ses locaux professionnels ; "aux motifs que les copies

de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans ses locaux professionnels ; "aux motifs que les copies

la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies dans ses locaux professionnels ; " aux motifs que les copies

représentée par Me FEUGNET Nathalie, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [R] [L] Résidence Les Presles 28 rue des Presles - Bât 1186/01 - ESC 1 - APPT 1165 93300 AUBERVILLIERS comparante

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Janvier 2026 ; MOTIFS Le demandeur représenté par son avocat Me Nathalie FEUGNET a déclaré

[Adresse 7] C/ Madame [J] [P] Monsieur [Z] [M] N° RG 25/03071 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBFG Minute : 25/00820 CADUCITE DU : 08 Octobre 2025 Copie délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET

FEUGNET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [N] [F] [Adresse 5] [Localité 8] Non comparant Copie exécutoire délivrée le : à : Expédition délivrée le à : Société BATIGERE

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00083 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUQU Minute : 24/00125 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] Représentant : Me Nathalie

Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 26/01816 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENA3 Minute : 26/00540 DESISTEMENT DU : 20 mai 2026 Copie