Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 15 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 6]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]




REFERENCES : N° RG 24/02075 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6EF

Minute : 



JUGEMENT


Du : 15 Juillet 2024


Société BATIGERE HABITAT, SA d’HLM
Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
 

C/


Monsieur [N] [F]




JUGEMENT



Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024; 


Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier; 

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société BATIGERE HABITAT, SA d’HLM
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [F]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Non comparant


Copie exécutoire délivrée le : 

à :












Expédition délivrée le

à : Société BATIGERE HABITAT, SA d’HLM
 Me Nathalie FEUGNET
 M. [N] [F]







EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat égaré du 1er juin 2005, la SA ESPACE HABITAT CONSTRUCTION aux droits de laquelle vient la SA BATIGERE HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [F] un emplacement de stationnement situé sis [Adresse 3]. 
Par assignation délivrée à personne en date du 19 février 2024, la SA BATIGERE HABITAT a attrait Monsieur [N] [F] devant le tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir, au bénéfice de l'exécution provisoire :
prononcer la résiliation judiciaire du bail portant sur l'emplacement de stationnement ;ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [F] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;ordonner la séquestration des meubles aux frais et aux risques et périls de Monsieur [N] [F] ;
condamner Monsieur [N] [F] au paiement de la somme de 5 828, 75 € au titre de la dette locative, selon décompte arrêté au 19 octobre 2023, avec intérêt au taux légal à compter du 27 juillet 2023 ;condamner Monsieur [N] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié et ce jusqu'à restitution effective des lieux ;condamner Monsieur [N] [F] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.L'audience s'est tenue le 21 mai 2024.
À cette audience, la présidente a soulevé d'office l'incompétence matérielle du tribunal.
La SA BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a maintenu l'intégralité des demandes de son acte introductif d'instance auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens.
Monsieur [N] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter malgré sa convocation régulière.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 33 du code de procédure civile dispose que la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.
En vertu de l'article 76 du même code, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. 
L'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire expose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. 
L'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire dispose le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. 
L'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit quant à lui que les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code. Il est notamment indiqué que les chambres de proximité connaissent des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 € en matière civile.
En application de ces textes, il convient de relever que la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de bail portant sur un parking est une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation. 
Tel n'est cependant pas le cas d'une demande d'expulsion et d'une demande en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation qui lui sont associées. Seul le tribunal judiciaire est alors compétent pour statuer.
En conséquence, la présente juridiction n'est pas matériellement compétente pour connaître du présent litige et il convient donc de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny. 
Il lui sera envoyé le dossier de l'affaire, conformément à l'article 82 du code de procédure civile.
Il y a lieu de réserver les demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Se DÉCLARE incompétent pour statuer sur les demandes de la SA BATIGERE HABITAT à l'encontre de Monsieur [N] [F] au profit du tribunal judiciaire de Bobigny ;
DIT que le greffe transmettra le dossier de l'affaire avec une copie de la présente décision à ladite juridiction, à défaut d'appel dans un délai de quinze jours ; 
RÉSERVE les dépens en fin d'instance.
 LA GREFFIÈRE LA JUGE