Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il soutient que : - les procès-verbaux ne figurent pas sur un registre coté et paraphé ou sur des feuillets mobiles numérotés et paraphés page par page ; - ils n'ont pas de date certaine ; - ils
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
considérant qu'elle n'apportait aucun élément permettant d'établir que la " copie " de l'avis de mise en recouvrement ne comportait qu'une page alors que l'administration avait produit devant lui les deux feuillets
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02511_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Délibéré après l'audience publique du 15 février 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ils ont estimé que la réalité de ces charges était justifiée par les feuillets extraits des carnets à souches présentés par Mme D A, et retenu un montant d'achat de pavés et bordures de réemploi de 181
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En outre, la vérificatrice n'a pu consulter que des copies de quelques feuillets du registre de police que les revendeurs de véhicules d'occasion, à l'instar de la SARL Auto Shop, sont tenus de tenir à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le vérificateur a également relevé que la SARL Les Frangines n'avait pas conservé, au titre de la période vérifiée, les doubles des feuillets composant les carnets à souche utilisés par les serveurs et
Source officielle