[Adresse 7] C/ Madame [J] [P] Monsieur [Z] [M] N° RG 25/03071 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBFG Minute : 25/00820 CADUCITE DU : 08 Octobre 2025 Copie délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET

FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 12] (RIVP) VENANT AUX DROITS DE LA SA [Adresse 11] Représentant : Maître Nathalie FEUGNET

: [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02075 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6EF Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société BATIGERE HABITAT, SA d’HLM Représentant : Me Nathalie

FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/219 AFFAIRE N° RG 24/02705 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCGQ Le: CCCFE délivrées à : Maître Nathalie

SARVILEP Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Madame [Z] [M] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : S.A.S.

FEUGNET, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [G] [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 4], [Localité 6] représentée par Me Nathalie

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [L] [G] Madame [C] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL

SARVILEP Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971 C/ Monsieur [V] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : S.A.S.

93300 AUBERVILLIERS Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00582 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y546 Minute : Société 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Nathalie

représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [G] [Y] [D] [Adresse 2], [Localité 9] non comparant, ni représenté Madame [R] [Y] [D] née [C] [Adresse 2], [Localité

Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00083 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUQU Minute : 24/00125 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] Représentant : Me Nathalie

BATIGERE HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [Q] [J] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant

contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Société 1001 VIES HABITAT, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nathalie

BATIGERE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS (E1971) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assisté

Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Nathalie

Adresse 4] [Localité 3] Non comparant et ayant pour avocat Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS ET DEFENDEUR S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie

[Localité 10] HABITAT OPH [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971, substituée par Maître Patricia ALMEIDA

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15321 Plaidant : Me Nathalie