En cas de nouveau désaccord, il nomme le chef de pôle de son choix () ".

Par suite, la société C’Net Multiservices ne pouvait être représentée que par un mandataire ad hoc nommé par le tribunal de commerce.

B, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du CIVEN du 1er décembre 2021 refusant de faire droit à sa demande indemnitaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A (nom d'usage C) a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question

des risques ou que leurs nominations auraient eu pour objectif de faire obstacle à celle du requérant, de nature à constituer un élément de fait de nature à faire présumer de l'existence d'une discrimination

I B, agissant tant en son nom propre et qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur C B, M.

Il résulte ainsi des termes mêmes de l'article 12-1 de la loi du 25 octobre 1972 que les noms francisés peuvent faire l'objet d'une procédure de changement de nom dans les conditions définies par l'article

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que Mme B bénéficiait, pour ce faire, d'une délégation de signature du directeur général des douanes et droits indirects.

Par l'arrêté n° 1447 CM du 18 septembre 2020, le président de la Polynésie française a nommé M.

A C, père de Mme B C, et agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur, D C, né le 29 novembre 2004, a, le 20 avril 2015, demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de substituer

Une attestation de demandeur d'asile valable jusqu'au 16 juillet 2021 a été délivrée au nom de cet enfant.

D G et Mme B C, épouse G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de A G, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 219 000

A de poursuivre ses activités, pour en déduire que le refus de le nommer n'était pas justifié ; - en tout état de cause l'annulation prononcée n'impliquait pas d'injonction de nommer les intéressés

gracieux formé le 5 octobre 2017, et d'enjoindre au ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la nommer

juillet 2020, à ses fonctions de praticien à titre probatoire du corps des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie et d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de le nommer

D C, agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français

2019 du jury d'admission au concours de chargé de recherche à l'Institut des sciences humaines et sociales du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ainsi que la décision de ne pas le nommer

Si, le 27 avril 2018, le jury de cet examen professionnel l'a déclaré admis, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 5 avril 2019, refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit nommé

B le 6 juillet 2005 " afin d'effectuer toutes les opérations en son nom pour la société ", cette circonstance, n'est pas de nature à faire regarder la condition prévue par les dispositions du a) du 2°

B, sur un compte bancaire ouvert à son nom, des sociétés Normes Habitat 44 et Probatiso, dont il est le gérant et associé.