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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04306_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Olivier Cotte, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00573_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Olivier Massin, président rapporteur, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D B (père) une somme de 60 000 euros au titre de son préjudice de perte de qualité de vie et de joie usuelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

saurait être limitée à la perte d'exploitation ; - l'existence d'un conflit d'intérêt est caractérisée dès lors que la CCI, qui a refusé de recevoir son dirigeant, intervient en faveur du SMTU et ne joue

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01957_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A soutient que cette parcelle est composée d'une végétation à dominante d'oliviers et de chênes, cette seule circonstance ne permet en tout état de cause pas de démontrer que l'opération porte sur une

Source officielle