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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01144_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D, représenté par Me Ousseni, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président du tribunal administratif de Mayotte du 27 février 2023 ; 2°) d'annuler le titre de perception émis le 24 décembre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02709_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B..., représentée par Me Ousseni, demande à la cour : d'annuler cette ordonnance du 5 septembre 2023 du magistrat désigné

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01395_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ousselin, président et gérant de la société DRM Démolition et revente de métaux, que celui-ci a déclaré à l'officier de police judiciaire qu'il n'avait pas contrôlé la carte d'identité portugaise de M.

Source officielle