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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01140_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce n'est que lorsque ce seuil de gravité est atteint, et que l'article 3 est par conséquent applicable, que les obligations de l'État de renvoi énumérées dans l'arrêt Paposhvili c.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00596_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er octobre 2024, la SAS Verdi Nord-Pas-de-Calais, représentée par Me Papiachvili, conclut : 1°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement

Source officielle