Law – Article 3: (a) Considerations on the criteria laid down in the Paposhvili judgment – The Grand Chamber noted that, in its judgment in the case of Paposhvili v.

    Following the decision of this Court in Paposhvili v.

À la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Paposhvili c.

demanderesse ayant pour conseil Maître Didier LEBON avocat à LILLE mais ne comparaissant pas ni personne pour elle * ET - La société ASSURMAX, [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Nicolas PAPIACHVILI

Following the decision of the Court in Paposhvili v.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la société AA Aménagement, représentée par Me Papiachvili, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruay-la-Buissière

adduce evidence capable of demonstrating that there were substantial grounds for believing that his expulsion would expose him to a real risk of being subjected to treatment contrary to Article 3 (see Paposhvili

The tribunal considered Paposhvili v.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la commune de Lys-lez-Lannoy, représentée par Me Papiachvili, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI du Triangle d’une

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juin 2024 et le 9 octobre 2025, la commune de Noyelles-lès-Seclin, représentée par Me Papiashvili, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3

margin-bottom:0pt } .s89005FB { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:28.35pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2023)362 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Paposhvili

MAISONS DU NORD, immatriculée au RCS de [Localité 3] METROPOLE sous le n°383911617, représentée par son Président en exercice, domicilié audit siège., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI

[J] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE M.

margin-bottom:0pt } .s1A61A404 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2023)362 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Paposhvili

A B, représenté par Me Papiachvili, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

[S] [I] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE Mme [D] [N] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau

    À la lumière de l’arrêt Paposhvili c.

ENTRE : DEMANDEUR(S) SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL SYNDIC&CO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI