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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02821_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'association communale de chasse de Parigné la parcelle D 258 située sur la commune de Parigné (Ille-et-Vilaine).
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03212_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B, propriétaire de terres agricoles à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) et d'un atelier de vaches laitières exploité dans le cadre de la société La Métrie, a formé une réclamation devant la commission
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un arrêté du 28 juillet 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible 244 m² de la parcelle cadastrée section AR n° 152p, située 25 rue Henri Monnerais.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
adjacentes, cadastrées AC 212 et 213, alors même que ces dernières parcelles, grevées d'une servitude de passage, appartiennent à des tiers.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par une délibération du 19 avril 2021, le conseil municipal de Noyal-sur-Vilaine a constaté la désaffectation de la parcelle cadastrée AA n° 211, d'une superficie de 8 872 m², située au lieu-dit " La Fromière
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B a demandé au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine le déclassement des parcelles cadastrées sous les numéros ZY 136, ZY 34, ZY 146, dont il est propriétaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
cadastrées E61, F421, ZK2, ZK3, ZK6, ZI35, ZI36, ZI37 et ZI38 situées à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00281_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un arrêté du 4 février 2015, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de passage longitudinale instituée au bénéfice des piétons le long
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
ou de son concessionnaire les parcelles cadastrées section B n° 430, 431, 1123 et 1129, nécessaires à la réalisation de la ZAC " Cœur de village ", l'arrêté du 22 janvier 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
: L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Bas Dezerseul a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01538_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du maire de Servon-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) du 3 juin 2017 portant délivrance tacite à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de desserte pour les parcelles de la zone.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Des mises en demeure ont été adressées au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la commune de Hédé-Bazouges par des courriers du 29 septembre 2023 et sont restées sans réponse.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un acte authentique du 20 septembre 2012, la SAS Cabinet Villain a cédé à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Si le plan d’épandage prévu par l’exploitant, qui consiste à épandre 2 384 m3 de lisier sur 105,56 hectares, concerne des parcelles situées en zone vulnérable aux nitrates et si une partie de ces parcelles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune de Montreuil-sous-Pérouse et du département d'Ille-et-Vilaine : 4. En premier lieu, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de desserte pour les parcelles de la zone.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
cessibilité des terrains nécessaires a été ouverte par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 4 avril 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
AH BA, Mme BD AL, Mme BB AM, Mme BC AF et Mme Z W ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de Guichen (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé
Source officiellePage 1 sur 9