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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D le 15 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 149 pouvait être utilisée en vue de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01883_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par un certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 17 décembre 2018 à la société La Tremblade Immo, le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 41 située sur
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Propriétaire tant de cette parcelle que des parcelles limitrophes cadastrées section B nos 1466, 1467 et 2043, la société civile immobilière (SCI) Mathis et Théo a sollicité du juge des référés du tribunal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
La SCI La Clé des Champs a déposé une demande de permis de construire un immeuble de dix-huit logements sur les parcelles cadastrées section AD nos 0314, 0498, 0501, 0529 et 0530 situées rue Mathias Piermantier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cadastrée 298 AL 271 - ultérieurement divisée en deux parcelles, dont la parcelle 298 AL 434 d'assiette du projet -, est devenu inutile pour l'exercice des missions ferroviaires de RFF.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01973_20230822
22 août 2023
22 août 2023
la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Félicien du 22 septembre 2020 en tant qu'elle abroge la délibération du 8 février 2019 prononçant le déclassement du domaine public des parcelles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00961_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mercurol-Veaunes a refusé de rétablir la circulation sur la portion de chemin située dans le prolongement de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle serait desservie par un réseau collecteur des eaux pluviales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Bertrand Savouré, rapporteur public ; - les observations de Me Matras pour Mme A, et de Me Millanvois pour la commune de Crest ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par mémoire enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Riotord, représentée par Me Teyssier-Mathais, conclut au rejet de la requête et à ce que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00298_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Ardèche Rencontres, qui exploite un camping sur les parcelles cadastrées section AD nos et au lieudit La Fereyre, le Plot, sur la commune de Les Ollières-sur-Eyrieux, a déposé, le 9 juillet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
F..., propriétaires indivis d’une parcelle cadastrée n° B009 située dans la commune de Saint-Sauveur-en-Diois, ont demandé au maire de cette commune de prendre un arrêté d’alignement de leur parcelle au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en tant qu'il instaure un espace boisé classé sur une partie de cette parcelle. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03873_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021 sous le N° 21LY03855, la commune de Moras-en-Valloire, représentée par Me Matras, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
en indivision de ces parcelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00969_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représenté par Me Matras, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Sauveur-en-Diois au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’absence de droit de passage sur ces parcelles ne peut être utilement invoquée, dès lors que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02485_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Laval, rapporteur public, - les observations de Me Nabet substituant Me Matras pour Mme D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le terrain d'assiette du projet jouxte au nord des parcelles supportant des maisons à usage d'habitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03685_20221126
26 novembre 2022
26 novembre 2022
B E et Mme C E, représentés par Me Matras, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 5 octobre 2021 en tant qu'il n'a pas prononcé l'annulation du permis
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