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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04924_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
laquelle le conseil municipal de la commune de Villejuif a abrogé sa délibération n°107/2019 du 24 juin 2019 par laquelle il avait décidé de céder à la société Eiffage Immobilier Ile-de-France plusieurs parcelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02870_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
lequel le maire d'Aiguilhe ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Box à la carte pour l'aménagement d'une aire de stationnement avec accès réglementé sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01157_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Lherminier (SCPA Seban et associés), conclut au rejet de la requête et à ce que
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
AR118, et d'une partie des parcelles AR 161 et AR 294, est illégal, d'une part, comme fondé sur des faits matériellement inexacts, dès lors que ces parcelles étaient auparavant classées en zone 1AU et
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A, représenté par la SELAS Seban Armorique, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de cessibilité pris par
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02320_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
par lequel le maire de la commune de Bobigny a refusé de lui délivrer un permis de construire autorisant la construction d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé 1 rue du Chemin de Fer (parcelle
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saumos a rejeté sa demande de permis de construire pour un local professionnel sur des parcelles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, la parcelle dont est propriétaire M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01311_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Gautier Bertrand, représentant l'association des amis du moulin et du domaine de Penthièvre et de Me Rebecca Sebban, représentant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elles soutiennent que la responsabilité sans faute de la SGP doit être engagée en raison du préjudice anormal et spécial qu’elles ont subi compte tenu de l’expropriation de la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00192_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le département de l’Essonne, représenté par son président en exercice, ayant pour avocat Me Seban, conclut au rejet de la requête ainsi qu’à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
familial de l'Eure que par une parcelle étroite d'environ 11 mètres qui n'est pas construite.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 septembre 2024, le 29 janvier 2025 et le 11 mars 2025, la commune de Sevran, représentée par Me Lherminier (Cabinet Seban et associés), conclut : 1°) au
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 juin 2023 et 28 mai 2024, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, représenté par la SELAS Seban et associés, demande à la Cour, dans le dernier état
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, la commune de Gradignan, représentée par la SAS Seban Nouvelle-Aquitaine, demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B, représentés par la SCP Fessler Jorquera et Associés puis par la SELAS Seban Armorique, concluent, à titre principal, à la réformation du jugement en tant qu'il a rejeté les autres moyens dirigés contre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Simon Seban, représentant la commune de Gradignan, de Me Blanchy, représentant la société Domaine de Chevalier et de Me Corbier-Labasse,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01981_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2021, le 16 mai 2022 et le 8 novembre 2022, l'association MeyDIA, représentée par la SELAS Seban Armorique, demande à
Source officielle