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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
stationnements PMR auront vue sur le feu tricolore implanté au droit de l'accès rue Descartes, certes à 30 mètres, mais à l'extrémité d'une bande d'accès rectiligne dépourvue de tout obstacle visuel ; ce feu passera
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00895_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : L'Etat paiera une somme de 1 000 euros à la société Urba 384 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02642_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Article 2 : La commune d'Epping paiera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01568_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Article 2 : La commune d’Apach paiera à la SCI Riannie une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC01592_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 2 : La commune d’Uhlwiller paiera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Article 2 : La commune de Haguenau paiera à la SCI Est une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03468_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Article 2 : La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Haut-Rhin paiera une somme de 2 000 euros à la communauté de communes Alsace Rhin Brisach par application
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le projet augmentera de manière significative la surface d'espaces verts, qui passera de 371 m² à 1 770 m².
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01556_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Article 2 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne paiera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02373_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Article 2 : La communauté de communes Moselle et Madon paiera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03140_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 2 : L'université de Reims Champagne-Ardenne paiera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21NC02285_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Article 3 : L'Etat paiera à Mme J la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le projet en litige tel que modifié par le permis de construire de régularisation du 24 juillet 2025 prévoit désormais que l’accès à la parcelle passera par un carrefour situé au nord-ouest de celle-ci
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il ne faudra pas vous plaindre après de ce qui se passera, en Algérie, Tunisie et Maroc, continuez à nous renvoyer de la France vous verrez, là-bas des français il y en a plein, vous allez voir arriver
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Le centre hospitalier paiera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25NC02765_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Article 2 : La commune de Gérardmer paiera à la SCI Louis une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause ne correspondent qu’à 5,7 % de la surface exploitée par le preneur en place, dont la surface totale d’exploitation passera
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00009_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : La commune de Sézanne paiera à M. Léglantier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Si le parking, qui sera réaménagé, comprendra 133 places de stationnements contre 97 auparavant, la part des places perméables passera de 1 % à près de 10 % du terrain d'assiette, tandis que la part des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L'étude d'encerclement précise que l'indice d'occupation des horizons passera du fait du projet de 107° à 179°, pour un seuil d'alerte généralement fixé à 120°.
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