procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montfermeil a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Paso

Elle condamne le syndicat \u00e0 payer une somme au titre des frais de justice.": null}

La société est donc tenue de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie.

Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée

Poitiers : 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction des créances spéciales du Trésor lui a remboursé, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 février 2023, l'amende qu'elle a payée

Elle condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer 2 000 euros de frais \u00e0 l'\u00c9tat.": null}

Après modification de son contrat de travail par avenant du 10 juin 2004, elle a occupé un emploi de " responsable paye et social " au sein d'un département nouvellement créé.

B a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 096,40 euros correspondant à un trop-perçu de traitement mis à sa charge par un titre de perception

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France ".

titre de l'année 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et d'ordonner la restitution des sommes payées

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. () ".

Par un jugement n° 2101859 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision, a enjoint au directeur du centre hospitalier de la Dracénie de payer à M.

Par un jugement n° 2101868 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision, a enjoint au directeur du centre hospitalier de la Dracénie de payer à M.

/ Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 8 juin 2022, qu'elle a produit avec la fiche de paye

Toutefois, il est constant que la taxe foncière au titre de l'année 2013 a été payée au cours de cette même année et ne peut donc être déduite du revenu des contribuables au titre de l'année 2014.

des griefs imputés à la société requérante et relève qu'au cours de la période contrôlée, du 1er janvier au 31 décembre 2019, sur les 9 276 factures de fournisseurs étudiées 3 095 factures ont été payées

des Trois-Ilets a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner le centre hospitalier EHPAD des Trois-Ilets à lui verser la rémunération correspondant aux 98,54 heures de service fait non payées

demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang (EFS) à lui verser la somme totale de 633 644,80 euros, correspondant aux sommes dues au titre des factures impayées et des factures payées