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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01258_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de création de l'EURL Perfect Auto le 5 octobre 2011 auprès du centre de formalités des entreprises.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Perfect Iso a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02359_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Peirera, d’une somme de 1 500 euros, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
déconnectées du reste du clos de la ferme et qui peineront à former un tout harmonieux avec les bâtiments existants, est entaché d'erreur d'appréciation ; - le motif tiré de ce que le bâtiment B peinera
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02840_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 20 juillet 2017 par laquelle le préfet du Val d'Oise a autorisé, au profit de la SCP Tristant - Le Peillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01278_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle ne justifie pas plus d’une insertion professionnelle suffisante par la seule production d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er février 2020 avec la société « Clean perfect services
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01013_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
S'il est exact qu'il travaille, en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu 2 mai 2023, dans un secteur où les employeurs peinent à trouver des employés, il demeure que le préfet de Lot-et-Garonne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04708_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
professionnel, enseigne à titre accessoire, depuis 2009, la pratique du surf sur le territoire de la commune de Lacanau, dans le cadre d'une micro entreprise qu'il exploite sous l'enseigne " Surfing Perfect
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03320_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
qualité d'agent de service à temps partiel, et des bulletins de paie afférents à cette activité pour les mois d'avril 2016 à juin 2017, des documents relatifs à une activité salariée auprès de la société Perfect
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
véhicules motorisés dans les conditions précitées, ne saurait révéler une méconnaissance du principe d'égalité entre les habitants de la commune, quand bien même certains des propriétaires sont âgés ou peinent
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
valoir que l'aménagement des greniers a nécessité la création d'un escalier et d'une passerelle pour les rendre aisément accessibles, des factures pour la pose d'un escalier, émises par la société Perfect
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02115_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
valoir que l'aménagement des greniers a nécessité la création d'un escalier et d'une passerelle pour les rendre aisément accessibles, des factures pour la pose d'un escalier, émises par la société Perfect
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02116_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
valoir que l'aménagement des greniers a nécessité la création d'un escalier et d'une passerelle pour les rendre aisément accessibles, des factures pour la pose d'un escalier, émises par la société Perfect
Source officielle