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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - le bien situé à l'angle des rues Perronet et Saint-Guillaume à Paris a constitué sa résidence principale du 7 février 2014 au 19 décembre 2014, date de son incarcération ; - le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dont a bénéficié la SELARL Pharmacie A au titre de cette reprise ; - en application du III de l'article 44 quindecies, la fusion de deux sociétés déjà implantées en zone de revitalisation rurale ne permet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 21 décembre 2018 établissant des servitudes de passage et d'aménagement pour assurer la continuité et la pérennité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Pernet de la SELARL Pernet & associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 18 mars
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., représenté par Me Pernet de la SELARL Pernet & associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 22 février
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
ressource dès lors qu'elle n'est versée que dans l'espoir de réussir à commercialiser les appartements ; - n'ayant acquis aucun droit susceptible de constituer une source régulière de profit dotée d'une pérennité
Source officielleFormation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2021, la SCI PAL, représentée par Me Pernet, avocate, conclut à la confirmation du jugement, au rejet de l'appel et à ce que la cour mette à la charge de M. et Mme
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02483_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par des mémoires, enregistrés le 2 février 2021 et, après cassation, les 21 décembre 2023 et 25 février 2024, la SCI PAL, représentée par Me Pernet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire,
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA01917_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
S., à la société Arobat, à la société BTP Consultants, à la société Antea France, à la société Charier, à la société Charier GC, à la société Atelier Perinet-Marquet et associés, à la Mutuelle des architectes
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02870_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour conséquence des refus de permission de sortir ce qui a pour effet de compromettre la pérennité de son entreprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
d'entreprise ouvrant droit à exonération s'entend " de toute opération aux termes de laquelle est reprise la direction effective d'une entreprise existante avec la volonté non-équivoque de maintenir la pérennité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04298_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'arrêté n'ont pas été réalisées selon les normes actuellement en vigueur concernant les couches de roulement, de base et de fondation, que cette chaussée présente un certain état de " fatigue " et ne permet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02232_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté, de son insuffisante motivation et du défaut d’examen
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la société Atelier Périnet-Marquet et Associés, venant au droit de la société Octant architecture, et la société Bleher Architectes,
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03516_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
manière satisfaisante à la substitution de motifs sollicitée par le ministre de l'intérieur ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - il justifie d'un intérêt à venir en France pour permettre la pérennité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
S'agissant de l'appartement du 14, Place Pernet à Paris : Quant à l'application de la loi fiscale : 14.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01550_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
C E, représentés par Me Pernet, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Quévert la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
pas de qualifier les droits issus de ce contrat comme ayant une pérennité suffisante ; de plus le niveau d’affaires et la situation de quasi faillite de la SARL Domespace international, la pérennité de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02364_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
plusieurs documents tels que son contrat de travail, ses fiches de paie, une attestation de l’URSSAF et le formulaire Cerfa de demande d’autorisation de travail, de nature à établir la réalité et la pérennité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la volonté des associés qui lui étaient déjà venus en aide ; - l'avantage de prix consentis par les cédants est justifié par les contreparties qu'ils ont reçues, contrepartie constituée par la pérennité
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