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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
fautive ; la faute lourde de l'Etat est caractérisée ; l'ordre de perquisition n'a été présenté qu'après la perquisition ; - il a subi des séquelles physiques et psychiques à l'issue de cette perquisition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
précise le lieu et le moment de la perquisition.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'éléments en rapport avec l'objet de la perquisition.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
administrative de leur domicile, des conditions matérielles d’exécution de cette perquisition administrative et de l’illégalité des décisions de suspension, de prolongation de la suspension et du refus
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
C a été placé en arrêt de travail à compter du 28 septembre 2016, soit le lendemain des perquisitions.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
. - à savoir d’avoir sciemment caché à sa hiérarchie et à la direction l’existence d’une perquisition dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations - est établie ; la faute commise est d’une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02352_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... et Mme E..., représentés par Me Amela-Pelloquin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les arrêtés des 20 octobre 2021 et 20 janvier 2022 ; 3°) d’enjoindre au
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00435_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
fonder sur un motif tiré des besoins et de l'intérêt du service et supprimer le service de Mme A en dépit de son ancienneté ; - l'intéressée ne dispose pas de qualification dans la spécialité " perruquier
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, représenté par Me Amela-Pelloquin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision du 7 août 2020 ; 2°) d'enjoindre à la Banque de France de procéder à l'effacement de cette sanction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, qui exploitait une bijouterie à Montélimar (Drôme), ont fait l'objet de perquisitions diligentées par les services de police dans le cadre d'une information judiciaire pour trafic de stupéfiants et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01296_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représentés par Me Amela-Pelloquin, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la délibération du 29 juin 2021 en tant qu’elle institue l’emplacement réservé n° 8 pour
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
verser une somme de 212 904,27 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 157 476,27 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis sous le nom d'enseigne " Chantier naval de la Perrotine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02564_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 août 2022, le 24 février 2023 et le 24 avril 2023, Mme B, représentée par Me Amela-Pelloquin, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01569_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Pelloquin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
comptabilité en 2013 et l'exploitation occulte d'éléments recueillis à cette occasion s'apparentent à un détournement de procédure ; - la présence d'agents de l'administration fiscale lors de la perquisition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B et à la société SAS Transports Gérard des charges retenues ainsi que ceux résultant de la perquisition et des saisies opérées sur la base de l'autorisation du juge des libertés et de la détention, peuvent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A la suite d'une perquisition menée à Harfleur le 24 mars 2015, qui a permis aux services de police de découvrir 372 plants de cannabis et 18,15 grammes de résine de cannabis, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
jusqu'au 24 septembre 2015 ont été saisies et ont fait l'objet de traitements ; - le tribunal judiciaire de Créteil a jugé que les redressements étaient fondés sur les documents saisis lors de la perquisition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
deux fiches de synthèse (BUP 5090108191 et BUP 5090288548), versées à la procédure, et établies à partir du retraitement de fichiers informatiques de la banque dépositaire, recueillis lors d'une perquisition
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01218_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
besoins et de l'intérêt du service et en dérogeant à l'ancienneté générale des services la rectrice a fait une correcte application de l'article R. 914-75 du code précité ; - la discipline de " perruquier
Source officiellePage 1 sur 27