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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'une décision de l'Etat de résidence de la filiale sont sans incidence sur le caractère définitif des pertes et que la preuve de l'impossibilité de valoriser ces pertes avant la liquidation n'est pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de la peau au niveau frontal.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La responsabilité quasi-contractuelle des sous-traitants ayant également perçu des sommes en exécution du protocole, dont la société Perrier, n'avait pas été recherchée dans le cadre de cette instance.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
soutiennent que : - ils ont effectué de nombreuses démarches aux fins d'obtenir le règlement des loyers du bien situé 24 rue de la Halle à Lille ; - la situation de la trésorerie de la société " La Perle
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En quatrième lieu, du fait de son placement en disponibilité d'office par un arrêté du 23 août 2021 qu'il n'a pas contesté, il a perdu ses droits à cotisation de retraite.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : - le préjudice invoqué de perte de droits à pension de retraite est incertain ; - compte tenu des aides qu’il a perçues, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04233_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
démontre qu'elle était réellement brigadier de police ; - elle a passé un " examen " afin de devenir brigadier de police en 2012 et a été nommée brigadier de police en juillet 2017 ; - elle n'a perçu
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il sera fait une juste appréciation de la perte de rémunération nette subie par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de la perte de traitement pour la période allant du 21 octobre 2014 au 26 octobre 2015 durant laquelle elle avait été irrégulièrement évincée du service.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA03993_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En ce qui concerne la gestion de la pénurie de masques : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02342_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Pour statuer, sur le fondement de ces dispositions, sur la demande d'exécution présentée par Mme A, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a relevé qu'elle avait perdu
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
La conclusion selon laquelle le prix moyen de chacune des perles de rebut détruite serait de 996 F CFP parait dès lors peu crédible.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01797_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
(RIFSEEP) non perçu pour un montant de 76 500 euros et la prime de fin d'année non perçue pour un montant de 6 750 euros ; 2°) de mettre à la charge du département de la la somme de 2 000 euros en
Source officielle1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
qu'une seule année grâce à un gain exceptionnel ; pour vérifier que le joueur maîtrise l'aléa, il convient d'analyser sur une période donnée, relativement longue, s'il gagne plus d'argent qu'il n'en perd
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00556_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
) et en retranchant les sommes perçues en remplacement (revenu de remplacement) soit en prenant le salaire moyen d’un médecin et en y appliquant le pourcentage de perte de chance de 85% ; - le préjudice
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00557_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
) et en retranchant les sommes perçues en remplacement (revenu de remplacement) soit en prenant le salaire moyen d’un médecin et en y appliquant le pourcentage de perte de chance de 85% une somme de 4
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00558_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
) et en retranchant les sommes perçues en remplacement (revenu de remplacement) soit en prenant le salaire moyen d’un médecin et en y appliquant le pourcentage de perte de chance de 85% une somme de 4
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
entre la pratique du peau à peau et la survenue de malaises graves.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00198_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
perte de son emploi. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
chance ; - à titre infiniment subsidiaire, à supposer que le centre hospitalier de Dieppe doive être regardé comme ayant commis des manquements, ceux-ci n'ont à tout le moins pu qu'engendrer une perte
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