par le foyer se calcule en multipliant le prix de l'euro de rente par une somme qui représente la perte de revenus du foyer, elle-même calculée en déduisant des revenus perçus par le foyer avant le décès

, il comprend en revanche la perte de revenus qui auraient été perçus grâce à la promotion professionnelle dont la victime n'a pu bénéficier ; qu'en décidant néanmoins que l'indemnisation à laquelle Mme

Barbaste ait perdu une chance sérieuse de l'obtenir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que toute perte de chance ouvre droit à réparation

de son emploi par Claudine Z... et celui résultant de la perte d'une chance à 300 000 francs ; "aux motifs que si elle avait perdu son emploi en raison de son inaptitude physique qui trouve son origine

[X], au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs », une indemnité correspondant au montant des revenus nets qu'il aurait perçus durant toute une vie professionnelle en qualité d'ouvrier qualifié

Santos imputable à la société AGSS, entreprise qui a perdu le chantier, sans justifier que les entreprises qui ont repris ce chantier aient fait à Mme Y... de Lurdes et à Mme Y... X...

de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction du préjudice subi, déterminée en mesurant la chance perdue ; que, pour

[D] [S] de ses demandes en indemnisation d'une perte de chance ; AUX MOTIFS QUE « Le contrat dit "d'exclusivité" conclu entre M.

sa demande, que la perte de chance devait être sérieuse, quand la réparation d'une perte de chance n'est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux de la chance perdue, la cour d'appel a violé l'article

de gains professionnels futurs et 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; Alors que 1°) les pertes intégrales de gains professionnels futurs sur la totalité des revenus perdus suppose

Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 7.

[Y] avait perçues comme gérant de ladite société au cours des exercices 2006 à 2008, la cour d'appel a estimé la chance perdue à un quart ; que pour retenir cette estimation, la cour d'appel n'a pas examiné

perçus par M.

Z... a perçu... un salaire de 61 493,98 francs ; "alors que le calcul du préjudice doit être fait de manière qu'il n'en résulte pour la victime, ni perte, ni profit ; que la cour d'appel, qui a constaté

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

[E] en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que le salarié qui viole son obligation de non-concurrence dès la rupture de son contrat de travail ou peu après celle-ci perd son

les majorations correspondantes, pas plus qu'elle n'allègue de perte de salaire, tout en constatant qu'en application de l'accord du 5 novembre 2012 qui a fixé comme objectif de faire en sorte que les

de salaires doit être évalué en se fondant non sur le revenu perçu par la victime au jour de l'accident, mais sur celui qu'aurait perçu la victime au jour de la décision judiciaire si le fait dommageable

Selon le second, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, si la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût

V... ne pouvait pas être caractérisé précisément « la durée de son activité professionnelle ayant été peu importante », la cour d'appel a retenu une perte annuelle de revenu de M.