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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21856_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il y a lieu, dès lors, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société Pétrosud Formenty. Sur les conclusions pécuniaires : 17.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01083_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Article 2 : La société Vortex, représentée par Me Pernaud et de Me Aussel, coliquidateurs judiciaires, versera à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03052_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A, représenté par Me Perraud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 juillet 2022 et de rejeter la demande de première instance du préfet du Morbihan

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00057_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 151 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 2 mars 2010 au sein du lycée Pergaud

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01611_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'intéressée, qui a été élue représentante des parents d'élèves au sein du conseil de l'école maternelle et primaire " Louis Pergaud " d'Epinal, où sa fille et ses trois fils ont été ou sont scolarisés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02855_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

requérant dès lors que la régie électricité a été prévenue le jour même, que le requérant n'a pas immédiatement demandé à quitter son poste et a conduit son véhicule pour se rendre au groupe scolaire Pergaud-Pasteur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01017_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune d'Arcachon et par la SCCV Peynaud

Source officielle