Le marché relatif au lot n° 4 " doublages-cloisonnement-faux plafonds-peinture " a été attribué à la société Philippe Descat.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Van Den Schrieck, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. A l'occasion de leur divorce, Mme B et M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey substituant Fidufrance représentant M. C.... Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M.

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Philipps, pour l’ESAT Marsoulan.

Associés, demande à la cour : 1°) de condamner la commune de Ry à lui verser, d’une part, à titre de réparation de ses préjudices temporaires, la somme de 39 299,62 euros au titre de la perte de gains

permanent au taux de 10 % et des troubles dans ses conditions d'existence, justifiant une indemnisation à hauteur de 14 200 euros ; - ces faits lui ont causé un préjudice économique, tenant à une perte de gains

S'agissant de la perte de gains professionnels actuels : 12.

Ses pertes de gains professionnels s’établissent donc à la date du présent arrêt à la somme totale de 136 794 euros.

, 3 600 euros au titre des souffrances endurées, 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 435 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 23 128,11 euros au titre des pertes de gains

* 750 euros au titre de frais de transport pour se rendre aux expertises ; * 69 062,50 euros au titre de l'aide d'une tierce personne avant consolidation ; * 12 448 euros au titre de pertes de gains

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 avril 2019, 23 octobre 2020 et 15 septembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Philippe Derouin, demandent à la Cour

Quant à la perte de gains professionnels et à l'incidence professionnelle : 11. Il ne résulte pas de l'instruction que le licenciement de M.

impôts, les autres co-fondateurs cédants peuvent bénéficier de l'application du régime transitoire, prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, en vertu duquel les gains

A a chuté lourdement depuis une plateforme, dans une gaine d'aération haute d'une quinzaine de mètres.

société mère de l'emphytéote et de la société d'exploitation, est fondée à demander l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation du bail et correspondant à la privation des gains

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Campbell-Boulogne, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2021, M. et Mme A, représentés par Me Philippe Albert, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1910334/1-2 du 8 juin 2021

raison du caractère dangereux des lieux, non signalé ; - il n’existe pas de causes exonératoires de cette responsabilité ; - ses préjudices s’élèvent à : 20 708,70 euros au titre de la perte de gains