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8ème chambre

DCA_22PA04001_20240304

4 mars 2024

Par suite, à supposer même que la " rue Charles-Philippe de Rigaud " ne serait pas la propriété de la commune, cette voie doit être regardée comme constituant un ouvrage public.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

de service public conclue le 22 décembre 2021 entre la commune du Puy-en-Velay et la société Les Halles Ponotes pour le développement, la promotion et l'exploitation de la halle alimentaire du Puy-en-Velay

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01449_20231107

7 novembre 2023

lieu, de la condamner à verser, d'une part, aux consorts C, la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi et celle de 8 904 euros au titre de la restitution de la haie

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01013_20230914

14 septembre 2023

Ils soutiennent que : - ils ont effectué de nombreuses démarches aux fins d'obtenir le règlement des loyers du bien situé 24 rue de la Halle à Lille ; - la situation de la trésorerie de la société

4ème chambre

DCA_22NT00425_20221118

18 novembre 2022

compte-tenu de l'existence d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des marchés ; les dispositions de l'article 3-4 du règlement applicable aux marchés de plein air et halles de

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01579_20241107

7 novembre 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

4ème Chambre

DCA_23VE00936_20251008

8 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Me Philippe Serrano et la SELARL Berthelot, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de la société TooAndré SAS, représentés par Me Villemagne, demandent

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

25 mai 2022

Oteis à verser à la société GTM Halle la somme de 413 745,65 euros, a mis à la charge de la société Oteis la somme de 1 500 euros à verser à la société GTM Halle en application de l'article L. 761-1 du

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01066_20260122

22 janvier 2026

imposé par la bande blanche matérialisant le stop au niveau du carrefour avec la voie départementale, ce que relève sans ambiguïté le procès-verbal de gendarmerie, mais que, gêné par la présence d’une haie

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00076_20230621

21 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2021 et 12 mai 2023, la commune de Troyes, représentée par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

18 avril 2024

d'études Marc Merlin et Atelier d'Architecture Fournel Jeudi à lui verser la somme de 253 127,01 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le parquet de la halle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02279_20251120

20 novembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me de Botton, représentant M. et Mme C..., ainsi que celles de Me Verhaest, représentant la commune de Givenchy-en-Gohelle.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00907_20231121

21 novembre 2023

Un mémoire en défense, présenté le 21 mars 2023 par Me Phelip pour le département des Bouches-du-Rhône, après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01785_20251120

20 novembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Liénart, représentant la commune de Ronchin, et de Me Chavda, représentant M. A....

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02885_20241031

31 octobre 2024

second lieu, aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : " Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01944_20220822

22 août 2022

Par des mémoires enregistrés les 26 avril 2022 et 22 juin 2022, la commune de La Chapelle-en-Serval, représentée par Me Philippe Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00445_20230606

6 juin 2023

d'abord un impact fort lié à la phase travaux pour de nombreuses espèces, or, l'arrêté prévoit une interdiction de chantier du 1er avril au 30 août seulement pour les travaux d'arrachage, de coupe de haies

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01661_20251106

6 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes, d’une part, de l’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés

3ème chambre

DCA_23PA00605_20240422

22 avril 2024

requête enregistrée sous le n° 23PA00605 le 13 février 2023, des mémoires enregistrés les 8 et 12 février 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 8 mars 2024, la Ville de Paris représentée par Me Phelip

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02294_20250709

9 juillet 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Kerrich, représentant la commune de Wannehain. Considérant ce qui suit : 1.