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DÉCISION / ECLI

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00230_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

F C, Hervé Geiger, Martin Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02797_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Canet-en-Roussillon, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02228_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, représentée par la SELARL BdL Avocats agissant par Me Philip de Laborie, conclut : 1°) à titre principal

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01352_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Avonture-Herbaut, substituant Me Forgeois, représentant la SA Orange.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la commune de Saint-Chamond, représentée par Me Saban (Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés), conclut au rejet de la requête et demande à la cour :

Source officielle