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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 1 800 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En l’absence de toute pièce en ce sens, il ne place pas davantage avoir subi, en sa qualité d’élu, une atteinte à sa réputation, du seul fait de ce refus.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00954_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, représenté par Me Jean-Philippe Carpentier, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et, à titre subsidiaire, de le réformer ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019
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DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la cour I - Par une requête enregistrée le 1er août 2024 sous le n° 24LY02255 et un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, la commune du Puy-en-Velay, représentée par Me Saban (Cabinet d'Avocats Philippe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
spécifiques anti-incendie, dont certaines n'équipent d'ailleurs pas l'établissement en cause, des rideaux métalliques, des rayonnages, un portail, des tabatières, une plateforme, un candélabre, un placard
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DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) de La Réunion, représenté par Me Placidi, conclut au rejet de la requête et à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de passagers se faisait par tirage au sort ou en fonction de la liste d'attente établie par le placier. 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Desnain, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Lainé, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Guillou, substituant Me Ramaut, représentant la commune de Saint-Nazaire, et de Me Philippe, substituant
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DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle a alors saisi le juge des référés, le 13 mars 2020, aux fins de désignation d'un expert chargé de se prononcer sur la levée de 146 réserves concernant les moquettes, une porte fenêtre et un placard
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DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « (…) Il est interdit à l’agent public : (…) 3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice
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DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
septembre 2012 est irrecevable, en l'absence de critique du jugement ; une demande de substitution de base légale peut être présentée au cours de la première instance ou en cours d'appel, mais pas à la place
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