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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02230_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 2023, le docteur B A.., représenté par Me Philippe, conclut : 1°) au rejet de la

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00077_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de Mme Palis De Koninck, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - les observations de Me Bembaron, représentant la Selarl Pharmacie de Bailly ; - et les observations de Me Rossignol

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