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2 résultats pour « Philippe TREF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00907_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Un mémoire en défense, présenté le 21 mars 2023 par Me Phelip pour le département des Bouches-du-Rhône, après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mars 2022, 18 février, 24 février et 5 mars 2023, la SCEA " Le Mas de l'Air ", représentée par Me Treves, demande à la Cour

Source officielle