Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2022, la SARL Sajic, représentée par la Selarl cabinet Piazek, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
C B et la SCI B et associés, représentés par Me Piasecki, demandent à la Cour : 1°) à titre principal, de débouter l'association de sa requête d'appel pour défaut d'intérêt à agir ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01656_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, Mme E..., représentée par Me Veran-Piazzesi, conclut : 1°) par la voie de l’appel incident, à ce que le jugement attaqué soit réformé en tant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01289_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la commune du Rouret, représentée par Me Piazzesi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le PLU soit
Source officielle