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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03226_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

décision du 9 août 2018 par laquelle le directeur du port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui accorder à titre prioritaire une autorisation d'occupation du poste d'amarrage de la pinasse " Mar de Plata

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00179_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La seule circonstance qu'elle justifie d'une volonté de s'intégrer en France, où elle est arrivée au plut tôt en octobre 2021, n'est pas suffisante pour considérer que le préfet de police a entaché sa

Source officielle